Les intérêts de la délégation d’assurance pour votre crédit immobilier

Qu’est ce qu’une délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance correspond à la possibilité pour un emprunteur de contracter une assurance auprès d’un établissement financier différent de celui qui a accordé le crédit.

Ce droit provient de la loi Lagarde (2010). La seule obligation légale liée à la délégation d’assurance est que le contrat d’assurance doit disposer de garanties supérieures ou égales à l’offre initiale. C’est la seule raison pouvant entraîner (si elle n’est pas respectée) le refus de délégation d’assurance de la part de votre banque. Cela doit donc être votre premier critère de recherche pour souscrire une nouvelle assurance emprunteur.

La délégation d’assurance peut même être réalisée après la signature du crédit, elle correspond alors à un changement d’assurance en cours de prêt. Depuis la loi Lemoine de 2022, ce changement est possible à tout moment et sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes.

En cas de changement d’assurance, vous devrez alors transmettre votre nouvelle attestation d’assurance à l’organisme de crédit initial afin qu’elle modifie le contrat du prêt assuré.

NB : si vous optez pour un rachat de crédit, vous devrez également souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?

Premièrement, cela permet à l’emprunteur de faire jouer la concurrence afin de bénéficier de tarifs plus avantageux pour son assurance de prêt. Il pourra également bénéficier d’un montant dégressif à mesure qu’il rembourse le crédit, ce qui n’est pas le cas lorsque vous souscrivez directement à l’offre proposée par votre banque.

L’organisme de crédit initial ne peut d’ailleurs pas aller à l’encontre de la décision de l’emprunteur, il est donc totalement libre de choisir la formule qui lui convient le mieux. 

En effet, plutôt que de bénéficier de garanties fixées par l’organisme de crédit initial, l’emprunteur peut choisir un contrat lui offrant des garanties adaptées à son profil d’emprunteur (âge, situation professionnelle…), à la durée de son prêt, aux mensualités etc.

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